Objectif
Cette formation permettra aux participants d'appréhender les modalités de mise en œuvre du déclenchement d'alerte éthique permettant aux entreprises présentes dans différents pays de répondre aux attentes, voire aux obligations, de la communauté internationale en matière de whistleblowing tout en respectant la spécificité du contexte juridique et sociologique français.
Cadre Juridique
Le déclenchement d'alerte, ou « Whistleblowing » est un système permettant aux collaborateurs d'alerter leur direction, sans risque d'être personnellement inquiétés, des irrégularités qu'ils constatent dans leur entreprise et dont ils estiment qu'ils font courir à celle-ci un risque sérieux sur les plans financier, juridique, technique, sanitaire, sécuritaire ou quant à sa réputation.
Le déclenchement d'alerte fait partie des obligations de la loi Sarbanes-Oxley et s'applique aux sociétés cotées en bourse aux Etats-Unis, qu'elles soient américaines ou françaises. Il fait partie aussi des obligations des entreprises cotées au Japon et de leurs filiales à l'étranger. En France, ce mécanisme n'est ni prévu ni interdit par le Code du travail, mais la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté, le 10 novembre 2005, un document d'orientation sur la protection des données personnelles.
La Loi du 13 novembre 2007 protège le déclencheur d'alerte professionnelle en matière de corruption ; elle permet d'annuler toute sanction ou mesure discriminatoire prononcée à l'égard d'un salarié ou assimilé (stagiaire, apprenti) ayant révélé des informations concernant un acte de corruption. Il renverse la charge de la preuve obligeant l'employeur à justifier sa décision par tout élément objectif étranger à ce signalement.
Exemples de thèmes traités lors de cette formation :
- Le cadre juridique du lancement d'alerte
- Mise en œuvre opérationnelle d'un dispositif d'alerte professionnelle
- simulation du traitement d'une alerte
Participants
Cette session est particulièrement utile pour les collaborateurs des entreprises industrielles, commerciales, financières ou de services ainsi que pour les membres des associations professionnelles. Elle s’adresse tout particulièrement à ceux qui sont en charge :
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