Cadre juridique

Depuis la transposition de la Convention Anti-corruption de l'OCDE au droit Français en 2000 et sa mise en conformité en 2007, l'incrimination des actes de corruption commis à l'étranger ont été considérablement renforcés. Aujourd'hui, une entreprise est tenue pénalement responsable à l'extérieur du territoire national, non seulement pour ses intermédiaires mais aussi pour des actes de corruption privé.

Objectif

La session de formation « Intégrité des intermédiaires : obligations et responsabilités » a pour l'objet de mieux cerner la responsabilité de l'entreprise à l'égard de l'intégrité de ses intermédiaires et d'étudier les moyens qu'elle est tenu de mettre en ouvre  pour s'en assurer.

Exemples de thèmes traités lors de cette formation :

• Le risque juridique des prestataires extérieurs de services
• La politique de gestion des intermédiaires
• Due diligence et contrôle préalable des prestataires extérieurs de services

• de la direction
• du secrétariat général ;
• des affaires juridiques ;
• des finances, de l'audit, et du contrôle
• du développement commercial

• de la déontologie ;
• du développement durable ;
• de la communication ;
• de la gestion des risques ;
• des ressources humaines.