Cadre Juridique

La responsabilité d'un acquéreur au regard de l'héritage du passif pénal d'une société récemment acquise varie suivant les espaces juridictionnels. Aux Etats-Unis l'acquéreur est responsable du passif pénal de l'entreprise acquise, notamment en matière de corruption, sauf s'il a conduit des diligences poussées dans ce domaine. En droit français, et dans la plupart des droits européens, l'acquéreur n'est en général pas responsable du passif pénal de l'entreprise acquise. En revanche, il pourrait être coupable de corruption si, une fois l'entreprise acquise, il continue de bénéficier d'avantages indus liés à des pratiques illicites.

Que ce soit dans l'un et l'autre de ces cadres juridictionnels, la conduite de diligences poussées avant, pendant ou après la transaction est dorénavant un impératif incontournable pour sécuriser l'opération, protéger la responsabilité pénale de la personne morale acquérante ainsi que celle individuelle des futurs dirigeants de l'entité acquise et diminuer le risque de des poursuites judiciaires futures.

Objectif

Cette formation permettra aux participants de comprendre les risques juridiques associés aux problèmes de corruption dans le cadre de fusions / acquisitions et d'identifier les éléments clés à vérifier et procédures à suivre lors des due diligence.

Exemples de thèmes traités lors de cette formation :

• Le cadre juridique international et national au regard de l'héritage du passif pénal dans le contexte d'une fusion-acquisition
  
• Leçons et exemples tirés de la jurisprudence internationale
  
• Les bonnes pratiques internationales en matière de due diligence dans le cadre d'une fusion-acquisition
  
• Exercice pratique : conduire les due diligence dans le cadre d'une fusion-acquisition